Conditions générales d'utilisation

• « Éditeur » : la société RE_ (RE Underscore), qui conçoit, développe et exploite Combium.
• « Service » : le logiciel en ligne Combium de gestion des lettres de change (traites), accessible par navigateur, ainsi que les alertes et services associés.
• « Client » : la personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui crée un compte et souscrit au Service.
• « Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service sous son compte.
• « Société » : une entité juridique gérée dans le Service (traites, tiers, exports).
• « Données du Client » : toutes les informations saisies, importées ou générées par le Client dans le Service, y compris les photos de traites et de bordereaux.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En créant un compte, la personne qui s'inscrit déclare agir pour le compte d'une entreprise et disposer du pouvoir de l'engager.

Le Service permet notamment :

• la saisie des traites, manuellement ou à partir d'une photo (reconnaissance de caractères, « OCR ») ;
• l'impression des traites sur le carnet de lettres de change au modèle standardisé, avec réglage du décalage ;
• le suivi des statuts, des échéances, des remises en banque et des impayés ;
• le calendrier, le tableau de bord, la photothèque et l'export Excel ;
• l'envoi d'alertes et de récapitulatifs par WhatsApp et par SMS ;
• la gestion de 2 Sociétés au maximum par abonnement.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service pour l'améliorer, sans en réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles en cours d'abonnement.

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son compte.

Le Client informe sans délai l'Éditeur à contact@reunderscore.com de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité suspectée.

Le Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans communication de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement. Les Données du Client sont conservées 30 jours après la fin de l'essai, puis supprimées.

L'abonnement est proposé au prix de 49 DT HT par mois et par compte, donnant accès à toutes les fonctionnalités dans la limite de 2 Sociétés. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement, selon les moyens de paiement indiqués dans l'application ou sur la facture. Une facture est émise pour chaque période.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après une relance restée sans effet pendant 8 jours. Les Données du Client ne sont pas supprimées pendant la suspension.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais, depuis son compte ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux ou illicite.

Après la fin de l'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver en application de la loi.

• vérifier l'exactitude de chaque traite avant impression, signature et remise, notamment les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce ;
• vérifier les données proposées par l'OCR, qui constitue une aide à la saisie et non une garantie d'exactitude ;
• disposer d'une base légale pour saisir les données de ses tiers (clients, fournisseurs, tirés) et les informer si la loi l'exige ;
• utiliser le Service conformément à la loi et ne pas tenter d'en compromettre la sécurité, d'en extraire le code ou d'en perturber le fonctionnement.

La qualité de l'impression dépend de l'imprimante, du réglage effectué par le Client et du positionnement du feuillet. L'Éditeur fournit un guide d'insertion et un réglage du décalage mais ne peut être tenu responsable d'un feuillet mal imprimé ni du refus d'une traite par une banque.

Les alertes WhatsApp et SMS sont acheminées par des opérateurs tiers. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour les envoyer à l'heure prévue mais n'en garantit pas la réception. Elles constituent une aide et ne dispensent pas le Client de surveiller ses échéances, ses remises en banque et les délais légaux, notamment de protêt.

Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance, incident ou cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables. Les données sont sauvegardées quotidiennement.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Le Client reste seul propriétaire de ses données. Il concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service. Il peut les exporter à tout moment au format Excel.

L'Éditeur s'engage à ne pas consulter, utiliser ou communiquer les Données du Client à d'autres fins que la fourniture du Service, l'assistance demandée par le Client ou le respect d'une obligation légale. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le Service, son code, sa structure et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Toute copie, revente, décompilation ou ingénierie inverse est interdite, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Combium est un outil de gestion. Il n'est ni un établissement bancaire ou de paiement, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal. Les décisions prises sur la base des informations du Service relèvent du Client.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou les pénalités bancaires. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 283 du Code des obligations et des contrats, notamment une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou une défaillance d'un opérateur tiers indépendante de sa volonté.

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur, notamment les journaux de connexion et d'opérations, font foi entre les parties, conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 et à l'article 453 bis du Code des obligations et des contrats.

L'Éditeur peut modifier les CGU. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier son abonnement.

Les CGU sont régies par le droit tunisien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Sousse.

E-mail

contact@reunderscore.com